Pour définir la dépendance, la plupart des assureurs ont recours à des grilles modulaires qui leurs sont propres mais qui ont en commun d’apprécier la situation de la personne par rapport aux actes essentiels de la vie courante. Mais qu’en est-il de la possibilité de s’assurer contre le risque de dépendance volontairement ?
Qu’est-ce que l’assurance dépendance volontaire ?
Qui peut s’assurer ?
L’assurance dépendance s’adresse à toute personne qui ne bénéficie pas d’un capital et/ou de ressources qui lui permet de financer les besoins liés à sa fin de vie.
En 2015, le coût de la dépendance s’élève en moyenne à 1 800 € par mois à domicile et à 2 480 € en établissement, alors que plus de la moitié des retraités touchent une pension inférieure à 1 000 €, et que le montant moyen des aides d’État est de 600 €.
Qui assure le risque de dépendance ?
Trois catégories d’acteurs interviennent sur le marché de l’assurance dépendance.
- les sociétés d’assurances régies par le Code des assurances (compagnies d’assurances, mutuelles d’assurances et banques-assureurs).
- les mutuelles-santé régies par le Code de la mutualité.
- et les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale.
Faut-il signer un contrat individuel ou collectif ?
La dépendance peut être couverte sous deux formes. En contrat individuel ou en contrat collectif.
Le contrat individuel est signé directement entre l’assureur et le souscripteur. On trouve alors trois types de contrats : les contrats de prévoyance, les contrats d’assurance-vie et les contrats mixtes.
Les contrats de prévoyance. Ils couvrent uniquement le risque de dépendance. Si l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital. Par contre si l’assuré reste autonome jusqu’à son décès, les cotisations versées bénéficient aux autres assurés. Certains contrats de prévoyance proposent aussi des options supplémentaires ; indemnité fracture, capital équipement pour le maintien à domicile…
Les contrats d’assurance-vie. La garantie principale de ce type de contrat est le décès (si l’assuré devient dépendant avant le terme du contrat, une fraction du capital est transformée en rente mensuelle) ou l’épargne retraite (si l’assuré devient dépendant il y a versement immédiat d’une rente à un âge défini au contrat).
Les contrats mixtes. Ils combinent l’assurance dépendance et l’assurance-vie. Aujourd’hui, tous les contrats de dépendance proposent des services complémentaires (service d’aide à domicile, soutien psychologique…).
Dans tous les cas la personne dépendante a libre usage des sommes perçues afin de financer l’aide qui lui convient le mieux.
Les prestations peuvent aussi se cumuler avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les contrats collectifs sont souscrits par une entreprise, une mutuelle ou une association. L’assuré n’a pas la qualité de souscripteur, mais de bénéficiaire.
Comment bien choisir son assurance dépendance individuelle ?
Choisir une assurance dépendance peut s’avérer compliqué aux vues des multiples possibilités publicitaires (cabinet d’assurance, banque…). Le meilleur des conseils est de faire réaliser un devis gratuit (qui ne vous engage donc à rien) auprès d’un courtier en assurances en fonction de votre demande (assurances Courtage Plus via Facebook).
Comment souscrire un contrat d’assurance dépendance ?
L’assurance dépendance est une démarche volontaire d’anticipation sur le risque de dépendance. La souscription d’un contrat d’assurance dépendance doit pourtant être effectuée avant la perte d’autonomie. Elle peut se faire à tout âge jusqu’à 77 ans (le tarif de l’assurance sera d’autant moins élevé que l’assuré aura souscrit tôt). Après 77 ans, il n’est généralement plus possible de souscrire. Pour accepter ou refuser la demande, l’assureur se fonde sur les réponses apportées au questionnaire et aux examens médicaux mis à disposition du médecin conseil. La santé a donc une importance énorme quant à cette acceptation.
Attention, toute fausse déclaration entraîne la nullité du contrat sans remboursement des cotisations payées.
Les délais de carence et de franchise
Le délai de carence désigne la période pendant laquelle les prestations ne sont pas prises en charge par l’assureur à partir de la souscription. Tous les contrats de dépendance comportent un délai de carence qui peut aller d’un an à trois ans.
Une fois la dépendance constatée, certains assureurs appliquent un délai de franchise de trente à quatre-vingt-dix jours à compter de la reconnaissance de l’état de dépendance, pendant lequel ils ne versent pas de rente.
Chaque compagnie ayant sa propre réglementation, il est fortement conseiller de bien lire le contrat choisi avant de le signer.
Les garanties offertes
Les contrats garantissent soit la dépendance totale (impossibilité d’accomplir sans aide extérieure au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie quotidienne : s’alimenter, se laver, se déplacer, s’habiller), soit la dépendance partielle.
Les tarifs (primes) de cotisation
Les tarifs de l’assurance dépendance sont basés sur différents critères : l’âge de l’assuré au moment de la souscription (plus l’assuré souscrit tard, plus le risque est important et plus la cotisation est élevée), le niveau de rente choisi et de l’étendue de la dépendance.
Il est plus que conseiller de démarcher plusieurs compagnies d’assurances (contrat d’assurance labellisés GAD ou garantie d’assurance dépendance…) et d’établir un tableau comparatif des différentes offres sur le marché afin de déterminer l’offre la plus rentable et la mieux adaptée à votre situation personnelle.
L’assurance dépendance doit-elle être volontaire ou obligatoire ?
Les freins à la souscription volontaire
L’IRDES (institut de recherche et documentation en économie de la santé) est à l’initiative d’une étude parut dans la revue
« Question d’économie de santé » no 188 de juin 2013. Cette étude met en lumière la souscription volontaire d’une assurance dépendance en France dans un contexte de vieillissement de la population et d’une augmentation de la demande des soins de longues durées.
On y apprend qu’en ces heures de rigueur budgétaire nationale, il est difficile de mobiliser d’avantage les solidarités publiques et familiales pour faire face à la future prise en charge financière des personnes âgées dépendantes.
Une idée est donc née : celle de développer le marché de l’assurance dépendance volontaire.
Les auteurs de l’article, Nina ZERRA et Roméo FONTAINE mettent ainsi en évidence des freins à la dite souscription qui sont
- le manque d’attractivité de l’offre d’assurance.
- Le manque d’informations quant aux risques financiers auxquels expose l’entrée en dépendance
- L’aide familiale fournie par l’entourage…
A l’étude de ce dossier, on constate ainsi que ce sont les ins à la demande qui sont les plus difficiles à dépasser.
Mettre à la disposition du public cette étude devrait permettre à chacun de s’approprier la question de son devenir. Et de sa volonté ou pas, d’anticiper financièrement sa future prise en charge.
Pour anticiper ses obsèques il existe aussi des solutions comme l’assurance obsèques.
L’assurance dépendance obligatoire.
Les Français défavorables à un financement public Selon un récent sondage CSA, 57 % des Français ne souhaitent pas qu’une assurance dépendance obligatoire soit mise en place pour financer le cinquième risque alors que 84% jugent que ce sujet est une des priorités nationales.
De même l’évocation d’une augmentation de la CSG pour financer la dépendance ne réjouirait pas plus les Français. On trouve ainsi 31 qui ne sont pas du tout d’accord, 23,5% qui sont peu d’accord, 28,6% qui sont assez d’accord, et 8,9% qui sont entièrement d’accord, alors que 7,4% ne se prononcent pas.
Quant à un financement de la dépendance par une taxe sur les successions et les donations, cela ne fait pas l’unanimité auprès des Français. Seulement 35% des sondés y sont favorables.
Pourtant d’autres solutions de financement trouvent un accueil favorable auprès du public. Ainsi, 85% seraient intéressés par l’idée d’une assurance dépendance comprise dans leur complémentaire santé et 75% de la population souhaiterait un encouragement de l’État.
Dans le cadre de la réforme de la dépendance, une assurance obligatoire, qu’elle soit privée ou publique, aurait donc nécessairement un coût collectif.
Une incitation du gouvernement par la défiscalisation ou par des aides à l’acquisition d’une assurance dépendance est donc la mesure phare attendue par la population pour leur futur !
